Art. 1. CHAMP D’APPLICATION:
Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre Filkot Club (ci-après « le professionnel ») et le client.
Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et toutes conditions particulières (via contrat ou toute autre forme de dérogation), les conditions particulières priment.
Ces conditions générales annulent toutes autres conditions générales et prévalent sur celles du client.
Art. 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES:
Les présentes conditions sont présumées lues, comprises et acceptées par le client lorsqu’il confirme la commande de manière explicite ou tacite.
Art. 3. CONCLUSION DE LA CONVENTION:
A défaut de clause contraire dans des conditions particulières, la convention est conclue et prend effet à la confirmation de la commande.
La confirmation de la commande par le client sera présumée acceptée tacitement par le paiement total ou partiel de la prestation.
La confirmation pourra être sollicitée par le professionnel tant par mail que par SMS. Dans ce cas, la confirmation par le client sera explicite et exécutée par le même canal.
Art. 4. RESILIATION DE LA CONVENTION :
Toute résiliation doit se faire soit par e-mail à l’adresse info@filkotclub.be, soit par recommandé au siège de l’entreprise dans les délais légaux et avec un maximum de 15 jours.
Le client sera informé par mail de la procédure applicable suite à sa résiliation.
La réservation des ateliers ne pourra pas être résiliée dans les 10 jours précédent le début de l’atelier.
En cas de résiliation unilatérale, le professionnel se réserve le droit de réclamer la totalité du prix négocié pour tout service déjà entamé ou pour toute résiliation au-delà du délai fixé aux alinéas précédents.
Art. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS:
La survenance de tout évènement imprévisible, en ce compris les conditions météorologiques ou politiques, affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives
les suspend de plein droit.
La partie qui invoque pareil évènement devra informer l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés liées au dommage causé.
Si la force majeure excède 1 mois, les parties mettrons tout en œuvre pour renégocier la convention et fixer de nouveaux délais.
A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin moyennant une notification adressée à l’autre partie les sommes perçues seront alors remboursées et les biens confiés seront restitué dans les 15 jours calendrier.
Art. 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES:
6.1. Droits et obligations du professionnel
Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis. Le client s’engage à vérifier, dès réception, la conformité du produit reçu avec sa
commande.
Le professionnel ne pourra non plus être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures (le cas échéant, avec effet rétroactif) de ces dispositions légales et réglementaires.
En toute hypothèse, la responsabilité du professionnel ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.
Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).
6.2. Droits et devoirs du client
Le client s’engage à mettre à disposition du professionnel, en temps utile, toutes les données et informations nécessaires pour l’exécution de la convention.
En cas de fourniture de données ou d’informations inexactes ou incomplètes, le professionnel se réserve le droit de facturer au client les frais encourus.
Une fois la prestation définie et validée par le client, le professionnel se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure.
Le client veillera à fournir des tissus propres, à défaut de quoi le professionnel se réserve le droit de rompre unilatéralement la convention.
Le client récupérera les biens confiés dans les 15 jours calendriers suivant la confirmation de la fin des travaux commandés. A défaut, le professionnel se réserve le droit de compter un supplément de 10 % par quinzaine entamée
pour les frais de conservation et de stockage.
Art. 7. PRODUITS ET GARANTIE:
7.1. Produits d’occasion
Certains produits proposés peuvent être des produits de seconde main.
Considérant leur nature, ces produits peuvent présenter des défauts ou imperfections liés à leurs usages précédents.
Le client, ayant la possibilité de manipuler le produits avant achat, ne pourra se prévaloir de ces défaut pour exiger l’application de la garantie détaillée au point suivant.
7.2. Garantie
Tous les biens vendus sont couverts par une garantie de 2 ans (biens neufs) ou 1 an (biens d’occasion) à compter de la date de livraison.
Le client veillera à informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
A moins de pouvoir en prouver l’existence lors de la réception du bien, les défauts suivants ne seront pas susceptibles de garantie : détérioration ou décoloration et, de manière générale, à tout dégât occasionné par tout usage non
habituel ou détourné du bien.
Les produits d’occasions (voir point 7.1) et les produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés.
Le client sera informé par mail de la procédure applicable suite à sa demande d’application de la garantie.
7.3. Atelier
Les ateliers ne sont accessibles qu’à partir de 16 ans.
Certains atelier seront accessibles au moins de 16 ans. Les conditions d’accès à ces ateliers seront clairement indiquées sur l’offre (âge minimum, supervision d’un adulte responsable, …).
Le professionnel se réserve le droit d’annuler un atelier si les inscription sont insuffisantes. Dans ce cas, le professionnel préviendra le client dans les cinq jours précédents la date de l’atelier annulé. Le client aura alors le choix de
se faire rembourser les sommes conformément à l’article 8.3 ou de participer à un atelier similaire à une autre date.
Art. 8. PRIX ET PAIEMENT:
8.1. Fixation des frais et prix
Les frais et prix sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel, et comme indiqué lors de la commande.
Les frais et prix sont dus au moment de la réception du produit final.
Les frais et prix sont dus au moment de la réservation des ateliers ; le paiement valant réservation.
Tous les frais et prix s’entendent en euros et TVA ou autres taxes grevant normalement le prix fixé comprises.
8.2 Acompte
Le professionnel se réserve le droit de réclamer un acompte avant l’accomplissement de tout service.
Cet acompte sera porté en déduction de la note finale à la fin de la prestation.
8.3 Remboursement
Toute somme, perçue à quelque titre que ce soit, sera remboursée intégralement (frais compris), dans un délai raisonnable ne pouvant excéder les 3 mois, en espèces ou par virement sur le compte ayant servi à réaliser le paiement
initial, si la résiliation a lieu dans les conditions et délais prévus aux articles 4, 7.2 ou 7.3 des présentes conditions générales de vente.
A défaut, le professionnel se réserve le droit de le conserver, en tout ou en partie, à titre d’indemnité.
Art. 9. RESERVE DE PROPRIETE:
Les textes, dessins, photos, vidéos,… (ci-après « œuvres ») restent la propriété exclusive du professionnel ou de l’ayant droit.
Le client ne peut se prévaloir d’un achat pour utiliser ces œuvres, tant à des fins professionnelles que privées, sans un accord écrit de l’ayant droit.
Art. 10. GENERALITES :
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par courrier électronique à l’adresse info@filkotclub.be ou au n° de téléphone 0487.52.78.51 pour le professionnel à son siège social et pour le client à
l’adresse de courrier électronique ou au numéro de téléphone fourni lors de la commande.
Art. 11. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES:
L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge.
Les parties s’engagent à privilégier l’usage d’un règlement amiable des conflits, que ce soit la médiation, le droit collaboratif ou la conciliation.
Ce n’est qu’en cas d’échec que les parties seront autorisées à soumettre leur différend aux cours et tribunaux.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le siège social du professionnel est établi.